Textes de loi

DECRET:

 

LOIS:

 

SAISIR LA PLCC:

La PLCC est saisie par:

  • Le dépôt d'une plainte dans ses locaux situés à Abidjan Cocody Danga,
  • La transmission d'affaires par les différents services d'investigation ivoiriens (police, gendarmerie, douanes, CENTIF, etc.),
  • Les organisations de coopération policère auxquelles la Côte d'Ivoire est affiliée,
  • Les juridictions et les services de police (ou de gendarmerie) étrangers par voie diplomatique ou judiciaire.

Les victmes qui résident hors de la Côte d'Ivoire sont donc invitées à se faire entendre et à déposer leurs plaintes auprès des services de police et de gendarmerie de leur lieu de résidence. Ces services jugeront de l'opportunité de coopérer avec la PLCC.

L'application de signalement en ligne mise à votre disposition sur notre site web ne peut se substituer à une plainte réglementaire dans un service de police (de Côte d'Ivoire ou d'ailleurs). Elle a pour objectif de signaler des identifiants ou des profils suspects à des fins d'alerte et d'information.

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