DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
CADRE JURIDIQUE :
Ordonnances
ORDONNANCE N° 2007-586 DU 4 OCTOBRE 2007 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
ORDONNANCE N° 2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES RÈGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES TERRAINS URBAINS
ORDONNANCE N° 2016-588 DU 03 AOUT 2016 PORTANT TITRES D\'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
ORDONNANCE N° 2022-584 DU 3 AOUT 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2014-452 DU 05 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
Ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149, 153, 171 de la loi n°2021-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
