MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

CADRE JURIDIQUE : Lois

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    LOI N°2020-885 DU 21 OCTOBRE 2020 PORTANT RÉGIME FINANCIER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES  
       
     
    LOI N° 2014-454 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO  
       
     
    LOI N° 2014-453 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D'ABIDJAN  
       
     
    LOI N° 2014-452 DU 05 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME  
       
     
    LOI N° 2014-451 DU 05 AOUT 2014 PORTANT ORIENTATION DE L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE  
       
     
    LOI N°2012-1128 DU 13 DECEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES  
       
     
    Loi n°2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d’Abidjan  
       
     
    Loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales  
       
     
    Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales  
       
     
    Loi n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro  
       
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FLASH INFO

Fin des saisies des budgets modificatifs 2024 dans le Sygidan. Mesdames et Messieurs les élus, en exécution du TO numéro 0412, du 22 août 2024, relatif au plan de travail annuel 2024 de la DGDDL pour le traitement des documents de programmation budgétaire et financière dans le Sygidan, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que plus aucun nouveau budget modificatif, au titre de l'exercice 2024, ne peut être renseigné dans le Sygidan depuis le 31 août 2024. A cet effet, les services de la DGDDL s'attèlent à poursuivre au cours de ce mois de septembre, l'examen des documents déjà saisis dans le Sygidan et travaillent à ce que les derniers arrêtés de budget modificatif 2024 soient disponibles au plus tard le 30 septembre 2024.