 Les capacités de la troisième vague des membres des commissions départementales devant examiner désormais les documents de programmation et de budgétisation des collectivités territoriales à faible budget ont été renforcées. Les 29 et 30 juillet dernier à Jacqueville, ces Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux ainsi que les Comptables Publics ont été instruits sur les principales réformes contenues dans l’arrêté n° 1345/MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023 fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales. Ce texte vient en remplacement de l’arrêté n°31/INT/DGCL du 13 février 1992. Et les éléments nouveaux portent notamment sur :- Le montant total des actions, sur une année budgétaire, en dehors des dépenses obligatoires, ne peut excéder 10 % du montant total du budget de fonctionnement annuel (article 5) ; - l’instauration d’une fiche signalétique pour chaque action (article 6) ; - la possibilité d’anticiper les opérations, à condition que les ressources de la Collectivité Territoriale le permette (article 9) ; - la possibilité de budgétiser exceptionnellement, les opérations du PT précédent, non reprises dans le PT en cours (article 10) ; - les projets de bail à construction ou de BOT sont retracés annuellement, dans un tableau, dans le PT (article 11); - l’interdiction d’inscrire, au plan d’apurement des dettes, les passifs (article 15) ; - l’insertion, dans le SYGIDAN-CTI, de tous les PT, budgets, documents financiers et comptables, cadre organique des emplois et tous les autres actes des organes des CT (article 19) ; - l’introduction des notions de participation citoyenne et de redevabilité (Article 20). Une formation qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma des réformes des finances publiques par le Comité National des Finances Publiques (CONAFIP) sur la période 2020-2024. Selon le Directeur de la Tutelle Economique et Financière Konaré Ladji, la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement local (DGDDL) s'est engagée à dématérialiser certaines procédures financières et divers documents de travail à travers un applicatif dénommé Système de Gestion Intégrée des Données et Archivages Numériques des Collectivités Territoriales en abrégé SYGIDAN-CTI. Durant ces deux jours, les capacités des apprenants ont été renforcées avec trois modules. Celui portant sur le suivi et l’examen du programme triennal a été animé par Konaré Ladji, Directeur de la Tutelle Economique et Financière, tandis que celui relatif au budget, était l’affaire de Oulou Sylvain, Sous-directeur du Budget et bien évidemment le module sur les fonctionnalités et l’appropriation du SYGIDAN-CTI dans le cadre du PT et du budget a été animé par Kouman Joël, Informaticien. Au terme de la formation, les participants ont fait quelques recommandations à savoir: - Renforcer les capacités des administrations intervenant dans les commissions sur les attributions et compétences des collectivités territoriales; - organiser les conférences d'harmonisation au niveau des autorités préfectorales afin d'optimiser les investissements publics ; - tenir régulièrement les réunions des comités trésorerie ; - étendre la formation sur plus de temps ; - poursuivre la promotion et la sensibilisation à l'appropriation du SYGIDAN-CTI. Après la lecture et l'adoption du rapport de l'atelier, les participants à travers le Préfet du département de Sakassou ont adressé leurs remerciements au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité pour l'initiative. Ils ont également remercié le CONAFIP pour le financement de l'activité sans oublier la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local pour la qualité de la formation. SERCOM DGDDL |