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Loi n°2002-04 du 3 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale modifiée par les lois n°s 85-578 du 29 juillet 1985 et 95-608 ainsi que 95-611 du 3 août 1995

Loi n°2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du département

Loi n°2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale

Loi n°98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région

Loi n°78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire.docx

Loi n°78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire

Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales

Loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des villes

Loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes

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